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Jour : août 18, 2024

Non classifié(e)

Est-ce qu’un créancier qui est lésé par un acte juridique frauduleux de son débiteur, qui tente, notamment, de détourner ses biens à son détriment, a un moyen d’agir contre ces actes ?

La réponse est oui ; il existe, au moins, 03 voies de droit possibles : – L’action paulienne ou action en inopposabilité –الدعوى البولصية أو

août 18, 2024 Aucun commentaire

Non classifié(e)

Puis-je sortir d’un contrat dont je ne veux plus faire partie ?

En principe un contrat est obligatoire et irrévocable pour le contractant ; les romains l’ont même comparé à la force d’une loi (pacta sunt servanda).

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