Un bilan et un compte de résultats retracent les éléments d’actif, biens et recettes, et les éléments de passif, dettes, capitaux propres, … etc, à la fin de chaque exercice comptable.

Quelle est la qualification juridique de ces pièces comptables ?

Les états financiers sont une photographie du patrimoine de l’entreprise à un instant T.

Un patrimoine est un ensemble juridique constitué d’actif et de passif relatif à une personne (physique ou morale). Avoirs et dettes.

Maintenant quelle est la recevabilité de ces instruments, en justice notamment ? En droit civil on ne peut pas se constituer une preuve pour soi-même.

Ainsi si l’entreprise a recours à un comptable externe qui lui établit le bilan, le compte de résultats, le tableau des flux de trésorerie, … etc, la recevabilité des états financiers

serait, d’après nous, absolue et ne fait aucun doute, car il s’agit d’un prestataire externe à

l’entreprise, et qui est assermenté de plus, qui établit ces documents légaux.

Mais les états demeurent également recevables, lorsqu’ils sont préparés par le comptable interne de l’entreprise, car celui-ci doit suivre l’ensemble des règles impératives, notamment celles prévues par le Décret Exécutif 08-156 du 26.05.2008 portant application de la Loi sur le Système Comptable Financier.

Mehdi BERBAGUI Avocat à la Cour d’Alger